Art.1. - PAIEMENT: en cas de retard de paiements, le montant de la facture sera majoré d'une indemnité forfaitaire de 20% avec un minimum de 50 euro. Au surplus, toutes sommes dues produisent, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt moratoire de 2.75% par mois à dater de leur échéance. La marchandise reste notre propriété jusqu'à paiement complet de la facture.
Art.2. - RECLAMATIONS/LITIGE: toute réclamation, pour être admise, devra être faite par écrit dans la huitaine à date de notre facture. Les litiges non résolus à l'amiable sont du ressort des tribunaux de Bruxelles.
